Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société Scheffer Krantechnik GmbH

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement à télécharger

§ 1 Champ d’application

(1) Nos livraisons, prestations et offres ont exclusivement lieu sur la base de nos conditions générales de livraison et de paiement. Celles-ci sont valables pour toutes nos livraisons, prestations et offres futures au partenaire, même si elles n'ont pas été convenues de nouveau séparément. Les conditions de livraison et de paiement ne sont pas applicables aux relations commerciales avec des consommateurs.

(2) Ne sont pas applicables, les conditions commerciales générales du partenaire que nous n’avons pas reconnues expressément par écrit.

§ 2 Offre et conclusion du contract

(1) Toutes nos offres sont soumises sans engagement.

(2) Le contrat conclu par écrit fait exclusivement foi pour les relations juridiques entre nous et notre partenaire, sinon le contenu de notre confirmation de commande, y compris les présentes conditions de livraison et de paiement.

(3) Les compléments et modifications des accords passés, y compris les présentes conditions de livraison et de paiement, requièrent la forme écrite pour être valides.

(4) Nos employés ne sont pas habilités à passer des accords accessoires verbaux ou à faire d’éventuelles promesses dépassant le contenu du contrat écrit.

§ 3 Prix et paiement

(1)     Nos prix s’entendent en Euros départ usine, sans emballage, et taxe à la valeur ajoutée légale en sus, sauf accord contraire écrit entre les parties.

(2)     Le paiement de nos factures est exigible sans délai ni déduction. En cas de dépassements de termes d’échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur du taux que nous facture la banque ou la caisse d'épargne pour des crédits en compte courant, mais au minimum à hauteur de 8 points en % au-dessus du taux de base de la banque centrale européenne. Les chèques ne valent comme paiement qu'une fois encaissés.

(3)     La compensation avec des contre-créances du partenaire et/ou la rétention de paiements en raison de telles créances ne sont admissibles pour le partenaire que si les contre-créances sont incontestées ou ont pleine efficience juridique.

(4)     Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est compromis pour cause d’efficience insuffisante de la part du partenaire, nous serons en droit de refuser notre prestation et de fixer au partenaire un délai raisonnable dans lequel le partenaire sera tenu de fournir donnant donnant, contre livraison ou montage, un paiement anticipé ou une sureté. En cas de refus du partenaire ou d'expiration infructueuse du délai, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts.

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuées sans emballage ni chargement départ usine, sauf accord contraire écrit.

(2) Les délais de livraison convenus prennent effet à la date de notre signature et de celle de notre partenaire sous le contrat et après l’élucidation complète de tous les détails techniques, sinon à la dae de notre confirmation de commande.

(3) Si le versement d’un acompte a été convenu avant la livraison et que le partenaire connaît un retard

concernant l'acompte convenu, le délai de livraison sera prorogé de la période du non paiement. Ceci est également valable pour des délais de livraison définis en fonction d’un calendrier. Si le retard de paiement dure plus de 10 jours calendrier, nous serons en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts.

(4) Nous pouvons, nonobstant nos droits découlant du retard du partenaire, exiger de sa part une prolongation de délais de livraison et de prestation correspondant à la période au cours de laquelle le partenaire ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.

(5) Le partenaire est tenu d’accomplir tous les actes de collaboration requis pour une fourniture de prestation conforme, il doit notamment – pour autant que cela soit nécessaire selon les cas –

− nous accorder l’accès au lieu d’implantation concerné
−     se procurer, à ses propres frais, dans le délai imparti, éventuellement pour la mise en place ou la mise en service de l’installation, les autorisations de droit public requises
−     fournir les informations nécessaires, contresigner des dessins d’autorisation dans les 10 jours suivant la réception ou communiquer des désirs de modification
−     fournir gratuitement les branchements d’alimentation requis pour l’eau et l’électricité durant le montage
−     Exécution de tous les travaux de terrassement, construction et échafaudage, y compris l'acquisition des matériaux de construction requis
−     Mise à disposition des dispositifs, engins de levage et outils requis ainsi que des objets et matières manufacturés requis
−     Mise à disposition du chauffage, de l’éclairage, de la force motrice, de l’eau, y compris les branchements requis
−     Mise à disposition des locaux requis, secs et fermant à clé pour le rangement de l’outillage du personnel de montage
− Transport des pièces de montage à l’emplacement du montage
− Mise à disposition de locaux de séjour et de travail appropriés pour le personnel de montage
−     Mise à disposition du matériel requis pour l'exécution d'un essai, d'un contrôle ou d'une réception prévus contractuellement
Si le partenaire ne remplit pas ses obligations de collaboration, nous serons en droit de refuser la poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à l'accomplissement de l'acte de collaboration. Le délai de livraison sera prorogé en conséquence. Si le partenaire ne remplit pas ses obligations après la fixation d'un délai de 10 jours, . nous pourrons résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts
§ 5 Transfert des risques, réception

(1) Le risque est transféré au partenaire au plus tard à la remise de l’objet de la livraison au commissionnaire de transport, au voiturier ou à un tiers chargé de l’expédition. Cela est également applicable lorsque nous avons pris en charge l’expédition et/ou le montage.

(2) Si l’expédition ou la remise subissent un retard pour des raisons imputables au partenaire, le risque sera transféré au partenaire à dater du jour de l’avis de la mise à disposition pour l’expédition.

(3) Si une réception doit avoir lieu, le partenaire ne peut refuser celle-ci en présence d'une carence de peu d'importance.

(4) L’installation concernée est réceptionnée lorsqu’elle est mise en service par le partenaire.

(5) Les livraisons sont admissibles pour autant qu’elles soient acceptables pour le partenaire.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à la réception de tous les paiements effectués au titre du contrat de livraison. Les parties sont convenues que les installations livrées par nos soins ne sont liées au bâtiment ou au terrain que dans un but provisoire avec un but provisoire et ne constituent pas une partie essentielle du bâtiment ou du terrain.

(2) Le partenaire est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales normales. Le partenaire nous cède dès à présent, à concurrence du montant final de la facture convenu avec nous (taxe à la valeur ajoutée incluse), les créances de l’acheteur au titre de la revente de la marchandise réservée. Cette cession est valable indépendamment du fait que la chose achetée ait été vendue sans ou après usinage.

Le partenaire est en droit de recouvrir la créance même après la cession. Notre droit de recouvrir la créance nous-mêmes n'en est pas affecté. Nous ne recouvrirons néanmoins pas la créance tant que le partenaire remplira ses obligations de paiement découlant des recettes encaissées, ne sera pas en retard de paiement et que notamment aucune demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité ne sera formulée ou qu'existera une suspension de paiement.

(3)     En cas de violation des obligations du partenaire, notamment en cas de retard de paiement, nous serons en droit de reprendre l’objet de la livraison après expiration d’un délai raisonnable fixé au partenaire.

(4) Nous sommes en droit de résilier le contrat si une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité est formulée quant au patrimoine du partenaire.

(5) Le partenaire ne doit ni aliéner, ni mettre en gage l’objet de la livraison, ni le transférer à des fins de sûreté.     En cas de mise en gage ainsi que de saisie et autres dispositions par des tiers, il est tenu de nous le notifier sans délai.

§ 7 Garantie

(1) Les caractéristiques de l’objet de la livraison se basent exclusivement sur les spécifications techniques convenues contractuellement.

(2) Le délai de garantie prend effet à la remise ou à la réception de l’objet de la livraison.     Le délai de garantie est de 12 mois.

(3) Les obligations de garantie ne nous concernent pas en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, de montage ou de mise en marche défectueuse par le partenaire ou des tiers, en cas d’utilisation de ressources inappropriées, de travaux de construction insuffisants, de sol inapproprié, d’influences chmiques ou électrochimiques ou électriques, pour autant qu’ils ne nous soient imputables.

(4) En cas de réclamation justifiée et faite dans le délai imparti, nous réparerons ou remplacerons, sans défauts, les pièces concernées, auquel cas nous serons libres de choisir le mode de mise en œuvre de ces obligations d’exécution ultérieure qui s’avèrent déficientes par suite d’une circonstance antérieure au transfert du risque. Les pièces remplacées relèvent également de notre réserve de propriété.

(5) Pour l’exécution de réparations et livraisons ultérieures qui nous apparaissent nécessaires, le partenaire est tenu de nous donner le temps et l'occasion nécessaires, faute de quoi nous serons libérés des conséquences en résultant.

(6) Si nous ne remplissons pas ou, de manière non conforme au contrat, au cours d'une période raisonnable, nos obligations d’exécution ultérieure, le partenaire pourra nous fixer par écrit un délai dans lequel nous serons tenus de remplir nos obligations.

(7)     Si le partenaire ou un tiers mandaté par lui effectue une réparation incorrecte, nous ne répondront pas des conséquences en résultant. Il en sera de même pour les modifications de l’objet de la livraison effectuées sans notre accord préalable.

§ 8 Responsabilité

(1) Les demandes de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles – indépendamment de la nature de la violation des obligations – et action illicite sont exclues. Nous ne répondrons donc pas des dommages non occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même. Cela vaut notamment pour les dommages consécutifs dus à un défaut, le manque à gagner et autres dommages patrimoniaux du partenaire.

(2) Les précédentes limitations de responsabilité ne sont pas applicables s’il peut nous être reproché une faute volontaire, une négligence grave ou une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous ne répondrons -hormis les cas de faute volontaire ou de négligence grave – que des dommages spécifiques au contrat et raisonnablement prévisibles.

(3) La limitation de responsabilité n’est pas non plus applicable dans les cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise, la responsabilité est engagée pour les dommages personnels et matériels sur les objets à usage privé en cas de défauts de l’objet de la livraison.

Celle-ci n’est pas non plus applicable pour les préjudices causés à la vie, au corps et à la santé et en cas de défaut des propriétés garanties ou promises, pour autant que celle-ci ait pour but de protéger le partenaire contre les dommages non occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même.

(4) Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, cela est également applicable à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, représentants légaux et préposés.

§ 9 Force majeure

(1) La force majeure, les conflits du travail, troubles, mesures administratives, l’absence de livraisons de la part de nos fournisseurs et autres événements imprévisibles, inévitables et graves nous libèrent, ainsi que notre partenaire, pour la durée de la perturbation et selon l’étendue de leurs effets, des obligations de prestations. Cela est également applicable lorsque ces événements surviennent dans une période où nous, ou notre partenaire, sommes en retard, à moins que le retard ait été causé intentionnellement ou par négligence grave. Nous, et notre partenaire, sommes tenus, dans les limites de l’acceptable, de fournir sans délai les informations requises et d’adapter leurs obligations aux circonstances ayant subi un changement.

(2) Les retards de livraison et de prestations pour cause de force majeure nous donnent le droit de différer la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, outre un temps de mise en train raisonnable, ou de résilier tout ou partie du contrat à cause de la partie dont l’exécution n’a pas encore eu lieu.

§ 10 Utilisation d’un logiciel et droits d’auteur

(1) Pour autant qu’un logiciel soit contenu dans le volume de livraison, nous consentons au partenaire le droit d’utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation. Le logiciel n’est remis qu’à des fins d’utilisation sur l'objet de la livraison destiné à cet effet. Il est interdit d’utiliser le logiciel sur plus d’un système.

(2) Le partenaire ne doit reproduire, remanier, traduire le logiciel ou convertir le code source du code de l’objet que dans les limites légalement admissibles (§§ 69 a et suiv. de la loi allemande sur la propriété intellectuelle). Le partenaire s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – particulièrement les mentions Copyright – ni les modifier sans notre accord préalable exprès.

(3) Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations, y compris les copies, demeurent en notre possession ou en celle du fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas admissible.

(4) Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur des modèles, dessins et similaires, des informations de nature corporelle et incorporelle – également sous forme électronique ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord.

§ 11 Tribunal compétent, droit applicable

(1) Pour tout litige, le seul tribunal compétent est celui de notre siège commercial.     Nous sommes également en droit d'air en justice au siège du partenaire.

(2) Les relations entre nous et le partenaire sont exclusivement soumises à la juridiction de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11.4.1980 (CVIM) n’est pas applicable.

Actualisation avril 2007